Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, juge la Cour de cassation

L’instance était appelée à se prononcer sur une affaire de trafic de stupéfiants dans laquelle une cour d’appel avait relaxé un suspect qui avait refusé de donner le code de déverrouillage de ses deux téléphones, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation.